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L’Agence Nationale des Ports est désormais Sont soumis au contrôle d’accompagnement en substitution
au contrôle préalable, les établissements publics justifiant de la
sous le contrôle d’accompagnement mise en œuvre effective d’un système d’information, de gestion
et de contrôle interne, comportant, notamment, les instruments
Cette étape de plus sur le chemin de l’autonomie
suivants, dûment approuvés par le Conseil d’Administration ou
et de l’allègement de la tutelle renforce le mode de l’organe délibérant :
gouvernance opérationnelle de l’Agence, illustrant
• Un statut du personnel fixant en particulier les conditions
ainsi la robustesse des instruments de gestion mis en de recrutement, de rémunération et de déroulement de
œuvre et constamment évalués et améliorés.
carrière du personnel de l’établissement.
A compter du mois de juin 2021, l’Agence Nationale des • Un organigramme fixant les structures organisationnelles
Ports n’est plus soumise au contrôle préalable de l’Etat. de gestion et d’audit interne de l’établissement ainsi que
En effet, l’ANP figure désormais parmi les Etablissements leurs fonctions et attributions.
publics soumis au Contrôle d’accompagnement, suite à • Un manuel décrivant les procédures de fonctionnement
la mise en application du Décret N°2.21.102 du 04 mars des structures et de contrôle interne de l’établissement.
2021 publié dans le BO N°6969 du 15 mars 2021. • Un règlement fixant les conditions et formes de passation
des marchés ainsi que les modalités relatives à leur
gestion et à leur contrôle.
• Une comptabilité permettant l’établissement d’états de
synthèse réguliers, sincères et certifiés, sans réserves
significatives, par un ou plusieurs auditeurs externes
habilités à exercer la profession de commissaire aux
comptes.
• Un plan pluriannuel couvrant une période d’au moins
trois ans, actualisé annuellement, devant comporter,
notamment, par activité et sous forme consolidée, les
programmes physiques et les projections économiques
et financières.
• Un rapport annuel de gestion établi par le directeur de
l’établissement.…
Article 17 du Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11/11/2003) portant
promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les
entreprises publiques et autres organismes. BO. N° 5170 du 18/12/2003.
AGENCE NATIONALE DES PORTS I RAPPORT ANNUEL 2021
